Il s’agit du nouveau nom du DAFN (droit annuel de francisation et de navigation) et du droit annuel de passeport qui étaient collectés par la douane.
Depuis le 1er janvier 2022, la direction des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture est compétente pour collecter cette taxe qui est encadrée par les articles L.423-1 à L.423-37 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). À cette occasion, sa gestion est modernisée avec, notamment, la mise en place du paiement en ligne.
Cette taxe est due par tout propriétaire, au 1er janvier de l’année de taxation, d’un navire de plaisance répondant à l’une des caractéristiques suivantes :
- Navire de 7 mètres et plus
- Navire d’une longueur de coque inférieure à 7 mètres doté d’une motorisation égale ou supérieure à 22 chevaux administratifs
- Véhicule nautique à moteur (moto nautique, jet-ski, scooter des mers, etc.), dont la puissance des moteurs est égale ou supérieure à 90 kW.
À noter que l’année d’acquisition du navire neuf (ou de première importation) la taxe est due en fonction du temps qu’il reste à courir jusqu’à la fin de l’année, tout mois commencé étant dû intégralement.
Par exemple, en cas d’enregistrement le 5 octobre, le montant du DAFN sera de 3 douzièmes du montant total de l’année.
Cette règle s’applique également lors d’un passage de navigation fluviale à maritime, ou d’une navigation commerciale à plaisance.
Méthode de calcul :
Le taux de taxation diffère selon la puissance du moteur :
CV Administratifs Droit
Jusqu’à 5cv inclus Exonération
De 6 à 8cv 14 euros par cv au-dessus du 5e
De 9 à 10cv 16 euros par cv au-dessus du 5e
De 11 à 20cv 35 euros par cv au-dessus du 5e
De 21 à 25cv 40 euros par cv au-dessus du 5e
De 26 à 50cv 44 euros par cv au-dessus du 5e
De 51 à 99cv 50 euros par cv au-dessus du 5e
De 100cv ou plus Le droit est remplacé par une taxe spéciale de
64 euros par cv
Le calcul de la puissance administrative simplifiée :
Déterminer la puissance administrative à partir de la cylindrée.
La nouvelle formule simplifiée de calcul des CV administratifs, prévue à l’article L423-9 du code des impositions sur les biens et les services (CIBS) est désormais la formule de référence.
La puissance administrative d’un moteur, exprimée en unité de chevaux administratifs, s’entend de la grandeur suivante, arrondie à l’unité inférieure :
– Pour les moteurs essence (deux ou quatre temps) ou diesel deux temps : Cylindrée (en litres) multipliée par 5,727
Exemple : Pour un moteur Mercury Seapro 250, la cylindrée est égale à 4,6L.
4,6 x 5,727 = 26,3442. La puissance administrative de ce moteur est donc de 26cv.
– Pour les moteurs diesel quatre temps : Cylindrée (en litres) multipliée par 4,009 :
Exemple : Pour un moteur Yanmar D36 Diesel, la cylindrée est égale à 3L.
3 x 4,009 = 12,027. La puissance administrative de ce moteur est donc de 12 CV
Barèmes du droit sur la longueur de la coque du bateau :
Longueur en mètre Droit
Moins de 7m Exonération
De 7m à moins de 8m 77 euros
De 8m à moins de 9m 105 euros
De 9m à moins de 10m 178 euros
De 10m à moins de 11m 240 euros
De 11m à moins de 12m 274 euros
De 12m à moins de 15m 458 euros
De 15m à moins de 30m 886 euros
Les motifs d’exonération :
Certains navires taxables peuvent, sous condition, bénéficier d’une exonération de DAFN :
- Les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques agréées par le ministre chargé des sports ;
- Les embarcations mues principalement par l’énergie humaine ;
- Les bateaux classés monument historique ;
- Les navires ayant obtenu le label bateau d’intérêt patrimonial
L’abattement pour vétusté :
Les navires et VNM construits avant le 1er janvier 2008, font l’objet de la minoration suivante, déterminée en fonction de la date de construction :
Date de construction Minoration
Avant le 1er janvier 1993 80%
Entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997 55%
Entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2007 33%
Les navires soumis à la taxe spéciale appliquée sur les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 chevaux administratifs ne bénéficient pas d’abattement pour vétusté.
Exemples :
Pour un navire de 6m et d’une puissance installée de 28CV :
➢ Droit sur la coque : 0€
➢ Droit sur les moteurs : (28 – 5) x 44 = 1 012 €
Montant de la taxe : 0 + 1012 = 1 012€
Pour un navire de 13m et d’une puissance installée de 15CV :
➢ Droit sur la coque : 458€
➢ Droit sur les moteurs : (15 – 5) x 35 = 350€
Montant de la taxe : 458 + 350 = 808 €
source : mer.gouv.fr 09/2024
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